Demander un crédit d’impôt recherche ou CIR semble avantageux pour les entreprises. Ce processus permet en effet de soutenir les activités de recherche ainsi que de développement des sociétés. Il s’offre à tous les secteurs et à n’importe quel type d’organisme : PME, grandes enseignes … Le plus souvent, les entités qui effectuent des dépenses de recherche fondamentale ont plus de chances d’y accéder. Cependant, le taux de CIR varie en fonction de la taille de l’investissement et le suivi de quelques démarches s’impose.
Qui peut demander un CIR (crédit d'impôt recherche) ?
Avant d’envisager de suivre les démarches pour l’obtention d’un crédit impôt recherche, comprenez comment cela fonctionne et qui peut en profiter. Normalement, l’offre est accessible à toutes les sociétés, qu’elles soient industrielles, agricoles ou artisanales. En effet, le statut juridique de l’organisme ne compte pas. Comme obligation, l’entité doit être soumise à l’impôt sur le revenu avec la catégorie des BIC. Ou du moins, elle doit être imposée selon son bénéfice réel : simplifié ou encore normal. Si vous voulez en apprendre plus sur le sujet et sur les aides possibles pour l’optimisation des performances financières d’une entreprise, suivez adocis.com
Les sociétés exonérées de l’impôt sont automatiquement exclues de ce dispositif, sauf en cas d’exception comme la jeune entreprise innovante, la société inventée pour la reprise d’une activité en difficulté …
Un organisme qui engage au minimum 250 employés et qui génère un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros peut procéder à une demande de CIR. Cela concerne en même temps les entreprises dont le bilan total n’atteint pas 43 millions d’euros. Il s’impose juste qu’elles s’investissent dans une innovation qui se porte sur des activités de recherche, de constitution de prototypes, d’installation pilote pour les nouveaux produits, etc.
La rédaction d’un dossier technique pour demander un CIR : une étape indispensable
Une fois que vous avez décidé de demander un crédit d’impôt recherche, passez par la rédaction d’un dossier technique y afférent. Pour quelle raison prioriser cette étape ? En réalité, l’obtention du financement dépend en grande partie de la validation de ce document.
Le dossier technique doit être rédigé comme un argumentaire ayant pour but de convaincre l’administration de la rentabilité et de l’éligibilité du projet. Il ne s’agit pourtant pas d’un « pitch deck » de l’activité de la société ou encore d’une présentation en détail pour obtenir des subventions. L’administration s’attend plus précisément à un document qui inclut juste les essentiels pour répondre aux conditions du vérificateur. Dans le cas contraire, un redressement fiscal risque de se passer. Tout au début du dossier, présentez votre société d’une manière globale, sans aucun détail. N’oubliez pas de mentionner le projet, les équipes … Cela permet au lecteur de comprendre facilement l’enjeu. Une fois cette étape passée, quatre dimensions doivent être traitées : la définition des objectifs et l’évolution du projet, la définition de l’état de l’art, la détermination des verrous technologiques ainsi que la mise en place de la démarche expérimentale.
Quelques conseils pratiques pour rédiger convenablement la demande de CIR
Pour envoyer une demande de crédit d’impôt recherche convaincante, agrémentez un peu chaque partie par des schémas, des protocoles … Cela vous aide à illustrer vos propos et permet au vérificateur de comprendre facilement où vous voulez en venir. Pensez en même temps à ajouter dans votre dossier quelques repères chronologiques comme la date de début et la date de fin des travaux, la durée de chaque étape, le calendrier prévisionnel …
Retenez que le CIR est un dispositif assez généreux qui dispose un budget annuel de plus de 6 milliards d’euros. Ainsi, la rédaction de la demande technique nécessite une attention particulière. N’écrivez pas votre dossier à la légère ou à la hâte, prenez au moins deux jours pour le terminer. En ce qui concerne le projet de R&D, le document doit être bien distinct. Et à la date d’anniversaire de la déclaration du CIR, il s’impose de rédiger un nouveau dossier technique, et cela, malgré que le projet soit le même.
Où envoyer le dossier ?
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, sachez que l’agrément est accordé sur la base du dossier technique. En général, c’est le ministère chargé de la recherche qui délivre les agréments CIR. Seulement, il s’assure à ce que cela soit au titre de la recherche et du développement. S’il s’agit d’une première demande, envoyez votre document à ce ministère avant le 31 mars. Si vous dépassez ce délai, l’agrément sera accordé pour l’année prochaine. Dans le cas où c’est un renouvellement, le dossier est à envoyer au ministère chargé de la recherche avant la fin de l’année.
Normalement, l’agrément dure pendant trois ans, sauf si l’organisme n’a pas encore achevé une opération de recherche l’année qui précède la demande. Sur ce cas, l’agrément est seulement valable durant un an.
Lors de l’envoi du dossier à l’administration, le traitement prend plus de temps. Le délai de réponse peut aller jusqu’à trois mois. Il s’impose également de joindre l’imprimé 2069 — A-SD de sa déclaration aux services des impôts des entreprises ou à la DGRI (la direction générale pour la recherche et l’innovation).