L’injonction de payer : comment la mettre en oeuvre ?

Injonction de payer

Suite à la propagation de la pandémie COVID 19, les fournisseurs et créanciers français souffrent des retards de paiement des factures et des contrats. Dernièrement, il a été publié par Sidetrade que le taux de factures impayées en France a atteint le plafond de 27 % équivalent à 54,8 milliards d’euros selon l’estimation de la Banque de France, alors qu’il était de 19 % avant la crise. Que peuvent donc faire ces personnes pour assurer le recouvrement de leurs créances ?

La nécessité de recourir aux services d’une agence de recouvrement de créances

Le recouvrement de créances prend du temps et est parfois stressant, si le client s’obstine à ignorer vos demandes. C’est dans ce cas que les services d’une agence de recouvrement telle que Rubypayeur sont nécessaires (en savoir plus ici). Il est juste important de noter que ces professionnels sont des experts en droit et en procédure civile. De plus, ils proposent des services sur-mesure en accord avec les dernières réformes. Le cabinet va tout d’abord organiser un recouvrement à l’amiable en contactant le client par téléphone ou en prenant rendez-vous, afin de comprendre les véritables raisons du retard de paiement. Si l’agent du cabinet constate que le client est de bonne foi, il lui proposera, par exemple, un report de paiement, en cas de difficulté financière. En revanche, si l’agent est convaincu que le client est un mauvais payeur, il lui adressera une mise en demeure, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour le dissuader. Si la relance à l’amiable n’a pas abouti, l’expert vous conseillera de demander aux tribunaux une injonction de payer.

Les avantages de la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer auprès d’un tribunal compétent est une démarche effectuée par le créancier dans le but d’obtenir un titre exécutoire, lui permettant de récupérer ses factures impayées auprès de son débiteur. Elle n’exige pas de montant minimum à devoir, mais peut être demandée par le créancier quel que soit le montant dû, même pour quelques euros. De plus, la demande d’injonction de payer est gratuite devant un tribunal civil, alors que le créancier doit payer des frais de justice devant un tribunal commercial. Il s’agit d’une procédure simple et rapide, sans qu’il soit nécessaire d’être assisté d’un avocat ou de la présence du débiteur. Toutefois, il est fortement recommandé de se faire assister par un cabinet spécialisé tel que RubyPayeur pour la constitution du dossier et la rédaction de la requête. En effet, cette dernière nécessite non seulement des compétences spécifiques, mais prend également beaucoup de temps. En plus de ces avantages, l’agence de recouvrement pourra vous aider à identifier le tribunal compétent (civil ou commercial) et sa localisation géographique en fonction de la nature et du montant de votre créance.

Conditions requises pour la demande d’injonction de payer

Quelques conditions sont nécessaires pour procéder à une demande d’injonction de payer. Tout d’abord, le créancier doit être en mesure de prouver l’existence de sa créance. Pour cela, il doit fournir des preuves incontestables telles qu’une facture, un contrat ou un prêt. Ensuite, le montant de la créance doit être déterminé ou déterminable dans les pièces justificatives fournies, telles qu’une facture ou un contrat de prêt. La créance doit porter uniquement sur une obligation monétaire et non sur d’autres obligations. Enfin, il est impératif que les deux conditions suivantes soient également remplies, à savoir que la créance soit échue et qu’elle ne soit pas prescrite. En général, le délai de prescription est de 2 ans pour une créance à l’attention d’un consommateur et de 5 ans pour un commerçant.

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