Quand opter pour rupture du contrat de travail par démission ?

Pour une raison ou une autre, vous avez décidé de quitter votre travail et donc, de déposer votre démission. La réglementation en vigueur définit les motifs recevables en la matière. Si vous démissionnez et que vous le fassiez pour une cause légitime, vous pouvez quitter votre emploi sans problème. Par la même occasion, vous continuez à profiter de l’aide de Pôle emploi. Il convient de cerner les dispositions de la loi sur la démission.

Démission pour mariage et pour suivi de conjoint

Pour plus de renseignements sur la démission, consultez ce site. Si vous voulez démissionner afin de vous rapprocher de votre conjoint, cela peut-être considéré comme étant une démarche légitime. Vous devez alors justifier cette décision de celle que vous avez prise en suivant la personne avec laquelle vous êtes en couple. Votre partenaire doit néanmoins déménager pour des motifs professionnels.

La démission légitime pour mariage ou pacs est tout aussi légitime. En tant que salarié, vous êtes donc lié à un contrat ou à un pacs qui vous oblige à déménager. Le lieu doit se trouver loin. En effet, dans le cas contraire, vous ne pouvez pas prétendre à une démission. Si vous résidez trop loin du bureau, il va de soi que vous ne pouvez pas garder votre activité actuelle. Cependant, d’après la loi travail sur la démission, deux mois doivent s’écouler entre la date du Pacs/mariage et celle de la démission.

Licenciement, formation ou nouveau contrat

Voici d’autres raisons qui peuvent expliquer votre démission. Si vous vous faites licencier, vous pouvez opter pour la démission dans le cas où vous auriez déjà trouvé un autre poste. Ici, la rupture du contrat peut être due à un motif économique. Il peut s’agir d’une rupture de CDD ou d’une rupture conventionnelle.

En outre, il vous est aussi loisible de démissionner et de quitter un CDI pour un autre. Si le nouvel employeur pour lequel vous travaillez décide de rompre le contrat dans les 65 jours qui suivent votre embauche et que vous avez travaillé 3 ans minimum avant la démission, celle-ci est considérée comme légitime.

La formation justifie également la rupture du contrat de travail. Ainsi, la raison est l’entrée dans une formation qualifiante. Ici également, la démission est parfaitement légitime. Pour ce faire, vous devez justifier de 3 ans d’affiliation continue à un régime d’assurance chômage. Vous devez également avoir suivi le dispositif CEP ou conseil en évolution professionnelle avant de partir de votre emploi actuel.

Autres causes justifiant une démission

Certaines personnes quittent le monde du salariat, car elles se lancent dans l’entrepreneuriat. Dès lors, la démission est parfaitement légitime, car vous partez pour reprendre une entreprise ou pour la créer. En respectant certaines conditions, vous pouvez encore prétendre de l’ARE afin de bâtir votre nouvel empire. Faites attention à ne pas démissionner sans suivre le dispositif CEP néanmoins. Certes, la démission risque d’être irrecevable.

Dans certains cas, vous devenez une victime, car vous ne percevez pas de salaire de la part de votre employeur. Aussi, vous prenez la décision de partir de l’entreprise. Rassurez-vous, car la démission est parfaitement justifiée dans ce cas. Vous êtes capable de prouver ce manquement à l’obligation de votre employeur en vous référant au conseil des prud’hommes.

Outre cela, sachez aussi que la démission est légitime en cas d’actes délictueux sur les lieux du travail. Si vous subissez du harcèlement ou des violences physiques, vous devez prouver ces faits. Vous pouvez ensuite démissionner tout en déposant une plainte. Votre employeur pourra même être amené à vous payer des dommages et intérêts pour la peine, mais seul le tribunal du travail est en droit de trancher.

La démission est aussi légitime lorsqu’il s’agit de volontariat ou de service civique. Si vous êtes sous VSI ou sous contrat de volontariat, vous pouvez démissionner. Pour être certain de tout faire dans les normes, vous pouvez lire le code du travail démission et préavis.

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